Mentions légales et conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Société éditrice

AMARYLLIS
SARL au capital de 8 000 €
RCS Paris
Siret : 505 084 376 000 19
Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR 38 505 084 376 00019

8, rue Lemercier
75017 Paris - FRANCE
Tél: 33 (0)1 47 57 75 03
Mail: contact@amaryllis-tourisme.com

Hébergement du site

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France
Tél: 08 203 203 63
http://www.ovh.com/fr/index.xml

Intégration - Conduite de projet - Développement et réalisation

L’équipe Web junior d’Amaryllis :
Sarah DENIZOT et Élodie MASSON
Avec la complicité technique de Christophe LE QUANG et Laurent DENIZOT.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

  1. Le présent site ainsi que l'ensemble de son contenu (Et notamment les photos, logos, marques et information de toute nature qui y figurent) est protégé par le droit d'auteur. AMARYLLIS (Ci-après dénommée l'éditeur) concède aux internautes une simple autorisation de visualisation qui exclut notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site pour quelque cause que ce soit. L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l'internaute. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables (Logos, photos, informations de toute nature ou autre...). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d'auteur ;
  2. La création d'un lien hypertexte vers le site est autorisée sans frame et exclusivement vers la page d'accueil du site, sauf autorisation express préalable de l'éditeur. L'éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites avec lesquels des liens hypertexte auront été installés ;
  3. Toute utilisation de ce site non conforme aux points ci-dessus, sauf indication contraire précisée sur le site ou autorisation express préalable de l'éditeur, est interdite et engage la responsabilité de son auteur ;
  4. Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés - CNIL. Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (Article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
    Pour exercer ce droit, adressez-vous à : contact@amaryllis-tourisme.com
  5. En utilisant le présent site l'internaute accepte les présentes conditions d'utilisation décrites ci-dessus. Tout litige résultant de l'utilisation de ce site ou de la diffusion des informations qu'il contient sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris faisant application de la loi française ;
  6. Mise à jour : Amaryllis se réserve le droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment et invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.
    Dernière mise à jour : 06/06/2009
  7. Pour toutes suggestions, informations, concernant notre site, n'hésitez pas à nous écrire : Amaryllis - 8 rue Lemercier 75017 Paris - FRANCE
    Mail: contact@amaryllis-tourisme.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent la vente de toute prestation touristique commercialisée par la société Amaryllis par tout moyen y compris sur le site http://www.amaryllis-tourisme.com.

Article 1 - Prix

1.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.2 Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les prestations.

1.3 Amaryllis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4 Les billets ou les bons d’échange demeurent la propriété de Amaryllis jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix de la prestation.

Article 2 - Disponibilité

Les réservations des prestations touristiques s'effectuent au minimum 48 heures à l’avance.
Dans ce cadre, notre service vous informe sur la disponibilité des prestations au moment de la passation de votre commande.

Article 3 - Paiement

3.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos prestations en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

3.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

Article 4 – Sécurisation des paiements et données personnelles

4.1 ...

4.2 - Données personnelles

  • Les données personnelles que vous communiquez lors de votre commande sont conservées. Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire, de lieu.
  • Vous acceptez l'utilisation à des fins commerciales de photos ou de films qui pourraient être pris à l'occasion de la réalisation des services. Vous acceptez également la publication de vos réponses données dans toute enquête de satisfaction se rapportant à nos services. En dehors de ces données, Amaryllis s'engage à ne divulguer ou commercialiser aucune autre information vous concernant seulement si vous l’avez expressément autorisé.
  • Le site http://www.amaryllis-tourisme.com ainsi que les traitements de données s'y rapportant sont déclarés à la CNIL Sous la norme simplifiée NS-048 - gestion des fichiers de clients et de prospects. Conformément à la loi 78-17 du 06/01/1978 « informatique et libertés » modifiée par la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Si vous ête un professionnel disposant d’un compte Amaryllis vous pouvez exercer ce droit à l’adresse suivante : http://www.amaryllis-tourisme.com/index.php?pageId=desins_pro. Si vous êtes un particulier vous pouvez exercer ce droit en ligne en adressant un mail à l'adresse contact@amaryllis-tourisme.com, ou par courrier à l'adresse suivante :
    AMARYLLIS - 8 rue Lemercier - 75017 Paris
  • Lorsque vous vous rendez sur http://www.amaryllis-tourisme.com à partir de certains sites partenaires d’Amaryllis et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles de leur être communiquées. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu'ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez.
Article 5 - Validation

Votre commande est validée à l’issue du processus de commande lorsque vous cliquez sur le bouton «confirmer la commande» et que vous avez déclaré «avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions de Vente », vous déclarez par la présente accepter l'intégralité des présentes Conditions de Vente pleinement et sans réserve. Toutefois, votre commande ne devient définitive que lorsque l’intégralité du prix des prestations nous a été réglé.
Les données enregistrées par Amaryllis font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Article 6 – Obtention des billets ou des bons d’échange

6.1 Le billet ou bon d’échange est à imprimer par vos soins sur www.amaryllis-tourisme.com une fois votre commande validée.
A défaut, Amaryllis pourra les imprimer et vous les adresser. Ce service sera facturé.

6.2 La carte bancaire est débitée après la validation de la commande.

Article 7 – Annulation et remboursement

7.1 Un billet ou bon d’échange pour une prestation touristique ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.

7.2 En cas d'annulation de la prestation du fait d’Amaryllis, il sera proposé une prestation équivalente ou, à défaut, le remboursement du billet.

7.3 A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que Amaryllis puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé(e) de la marche à suivre.

Article 8 – Suivi de commande

Pour toute information ou question, notre équipe est à votre disposition au +33(0)147577503 ou +33(6)08237033 ou par e-mail : contact@amaryllis-tourisme.com.

Article 9 - Droit applicable - Litiges

Les ventes de prestations visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application des articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme relatifs au contrat de voyages et de séjours.

« Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage mis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont mis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. »

« Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3/Les repas fournis; 4/La description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6/Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10/Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11/Les conditions d'annulation définies aux articles 101. 102 et 103 ci-après ; 12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13/L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. »

« Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. »

« Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1/Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2/La destination ou les destinations du voyage en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates; 3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisées, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5/Le nombre de repas fournis ; 6/L’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7/Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8/Le prix total des prestations factures ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après; 9/L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11/Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12/Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13/La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus; 14/Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15/Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous; 16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17/Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18/La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19/L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. »

« Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les même conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation du vendeur. »

« Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. »

« Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

« Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution par le vendeur. »

« Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :

  • Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
  • Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. »
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